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Mentions légales demandes d’acte d’état civil
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Nous vous rappelons que vous ne pouvez demander des copies d’actes que pour vous-mêmes ou pour des parents proches.
Législation délivrance d’actes d’état civil :
En vertu de l’Art 9 du décret du 3 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 :
Ne peuvent obtenir des copies intégrales de naissance ou de mariage que :> la personne majeure ou émancipée concernée par l’acte,
> les ascendants ou descendants de la personne concernée par l’acte,
> son conjoint,
> son représentant légal,
> le procureur de la République,
> le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
> certaines administrations publiques visées par les lois et règlements (notaires, avocats...)
> les ascendants ou descendants de la personne concernée par l’acte,
> son conjoint,
> son représentant légal,
> le procureur de la République,
> le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
> certaines administrations publiques visées par les lois et règlements (notaires, avocats...)
Ne peuvent obtenir des extraits d’acte de naissance ou de mariage que :> la personne majeure ou émancipée,
> les ascendants, les descendants ou héritiers de cette personne,
> les frères et soeurs, s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier,
> les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
> son conjoint et son représentant légal,
> le procureur de la République,
> le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
> les administrations publiques qui y sont autorisées par des lois ou règlements (notaires, avocats...).
> les ascendants, les descendants ou héritiers de cette personne,
> les frères et soeurs, s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier,
> les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
> son conjoint et son représentant légal,
> le procureur de la République,
> le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
> les administrations publiques qui y sont autorisées par des lois ou règlements (notaires, avocats...).
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.
