Certificat d'hérédité

Depuis mai 2015, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers, accompagnée de divers justificatifs. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité.
En savoir + sur cette démarche

Pour une succession supérieure à 5000 €, les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré et est remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes  conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. 

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petitsenfants, parents, frères et soeurs, légataires particuliers ou universels.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.

En vous portant « Porte-fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.

N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

Attestation des héritiers

 
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