Déclaration conjointe de choix du nom

Depuis le 1er janvier 2005, les futurs parents ont la possibilité de choisir le nom qu’ils souhaitent transmettre à leur enfant en effectuant une déclaration conjointe de choix du nom, à l’occasion de la naissance du premier enfant du couple.
Cette déclaration doit être complétée et signée par les deux parents et être remise à l’officier de l’État-Civil au moment de la déclaration de naissance.

A défaut, c’est la règle de dévolution de droit commun qui s’applique : nom du père pour un couple marié, nom du père en cas de reconnaissance avant naissance faite conjointement, nom du premier parent à avoir reconnu l’enfant si les reconnaissances n’ont pas été faites le même jour par les parents.

Quatre possibilités sont offertes : 

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Nom du père Nom de la mère
  • Nom de la mère Nom du père

Dans tous les cas (qu’il y ait ou non eu choix du nom), tous les autres enfants communs du couple se verront transmettre le nom dévolu au premier enfant du couple.

 
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