Conclusion d'un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS, qui deviennent donc de la compétences des mairies.

 

Qui peut conclure un PACS ? 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Comment conclure un PACS auprès de la mairie de Montgeron ?

Pour conclure un PACS auprès de la mairie, les deux partenaires doivent être domiciliés sur Montgeron.

Le retrait du dossier se fait sans rendez-vous au service des Affaires Générales. Vous pouvez également le télécharger ci-dessous.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français, sans erreurs, ratures ou modifications, et comporter la signature des 2 partenaires. Une seule et même convention doit être rédigée pour les 2 partenaires. Il faut cependant en fournir 2 exemplaires (un exemplaire pour chaque conjoint).

Télécharger la convention type de PACS (CERFA n°15726*02)

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Documents à joindre à votre déclaration conjointe de Pacs :

Les partenaires doivent présenter les documents ci-dessous lors de l’enregistrement du Pacs :

D'autres documents peuvent être demandés si un partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique ou si un partenaire est de nationalité étrangère. 

> Voir Notice explicative

 

Enregistrement en mairie :

Le dossier doit être déposé e, mairie sans rendez-vous, il sera vérifié par le service des affaires générales. L'enregistrement du PACS sera ensuite réalisé sir rendez-vous en présence des deux conjoints.

 

Plus d'onformation sur : https://www.service-public.fr/

 
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