Commerces : les dispositifs d’aides et d’accompagnements

Dispositifs actualisés au 13 novembre 2020

Quels dispositifs pour m’aider ?

Votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
  • Demander une remise d’impôts directs
  • Réduire le montant de vos loyers
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Poursuivre votre activité autrement

Votre commerce reste ouvert mais votre chiffre d’affaires a baissé, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Demander un report de charges sociales
  • Obtenir une remise d’impôts directs
  • Mettre en place le chômage partiel

Le fonds de solidarité

Mis en place en mars 2020, il est réactivé et renforcé. Les aides varient de 1500 € à 10 000€ en fonction des critères.

Eligibilité :

Aide accessible aux TPE de 50 salariés ou moins

  • Entreprises qui sont fermées administrativement : possibilité de recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique,
  • Entreprises qui restent ouvertes mais sont durablement touchées par la crise; entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés : perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficient également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€,
  • Entreprises qui restent ouvertes mais impactées par le confinement (autres secteurs d’activité) : perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, indemnisation de 1 500 € par mois.

Calendrier :

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Détails et déclaration sur le site de la Direction Générale
des Finances Publiques au lien suivant

Exonération, report des cotisations sociales et remise d’impôts

Eligibilité :

  • Toutes les entreprises de 50 salariés ou moins fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Tous les travailleurs indépendants verront les prélèvements automatiquement suspendus sans aucune démarche à effectuer.

Pour plus d’infos : URSSAF et DGFIP au 0 806 000 245

Caisses de retraite

Éligibilité :

Aide mise en place en mai 2020 et valable jusqu’au 31 décembre pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les salariés cotisant et dirigeants-salariés.

Pour connaître sa caisse de retraite,
consultez le lien internet suivant

Contacter votre caisse de retraite, dans la liste jointe, qui vous donnera les modalités d’obtention de cette aide.

Prêts bancaires

Prêts garantis par l’État

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Contact : Ministère de l’Économie,
des Finances et de la Relance :
bercy-infos-contact@lettres-infos.bercy.gouv.fr

Médiation en cas de refus bancaires

Contact :
codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr,
pref-dcppat@essonne.gouv.fr

Renégociation des durées de remboursement

Se renseigner auprès des banques pour les modalités de remboursement des prêts contractés.

Les loyers

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer, vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.

En effet, un crédit d’impôt de 30 % a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement d’octobre à décembre 2020.

Pour le mois de novembre, ce crédit d’impôt vient d’être porté à 50 %.

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles en saisissant le médiateur des entreprises.

Infos complètes au lien suivant
Pour recourir à l’aide du médiateur, rendez-vous au lien suivant

Le chômage partiel

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière…)

Vous retrouverez les détails de cette aide variable
selon les situations au site suivant

Préfecture

Un numéro d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté a été créé :  0806 000 245.
Accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Consultez la FAQ disponible en ligne au lien suivant

Région Ile-de-France

Fonds de résilience

Il s’agit d’une avance remboursable de 3 000 € à 100 000 €

  • à taux zéro
  • sur une durée maximale de 6 ans
  • avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans

Plus d’infos au lien suivant

Chèques numériques

L’aide régionale vise à soutenir l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital.

Eligibilité

  • Les commerçants de proximité ou artisans, avec ou sans point de vente, sédentaires ou non (hors franchise),
  • Les commerçants ayant leur établissement en Ile-de-France,
  • Les commerçants avec un effectif inférieur à 10 salariés, y compris les entreprises sans salarié,
  • Les commerçants inscrits au Registre du Commerce et/ou des Métiers

Plus d’infos au lien suivant

Le Département

Aide de 800 euros, versée une seule fois, sous conditions de ressources pour les commerces et artisans.

Eligibilité

  • être entrepreneur (travailleur non salarié ou assimilé salarié) ;
  • activité principale relevant du commerce et / ou de l‘artisanat ;
  • domiciliation et activité exercée en Essonne
  • perte du chiffre d’affaires de 30 % au cours d’une période mensuelle comprise pendant l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou bien par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année précédente, ou ayant démarré son activité après mars 2018 et disposant d’un revenu net d’activité mensuel moyen pendant la période d’état d’urgence sanitaire inférieur ou égal à 1 500 € ;
  • ne pas dépasser le plafond de ressources selon les revenus du ménage :
    • Ménage d‘une seule personne 19 000 €
    • Famille monoparentale 26 000 €
    • Couple sans enfant 38 000 €
    • Couple avec un enfant 44 000 €
    • Couple avec deux enfants et plus 50 000 €

Cette aide est cumulable avec celle déjà obtenue selon les mêmes conditions en mai dernier.

Plus d’infos au lien suivant

Les chambres consulaires

La Chambre de Commerce et de l’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat restent à votre écoute et vous soutiennent au quotidien sur l’ensemble de ces démarches.

Chambre des Métiers et de l’artisanat

Urgence suivi

  • N° Vert 0806 705 715
  • Suivi entreprises : 01 69 47 54 24
  • Formation : 01 69 47 54 34/ 58 92

Développement

  • Parcours croissance
    Un diagnostic de performance de l’entreprise : le performa (l’idée étant de faire un point avec le dirigeant pour rompre son isolement)
    Un accompagnement à la digitalisation ou au développement commercial ou à la réalisation d’un prévisionnel d’activité ou à la gestion des difficultés.

Plus d’infos au lien suivant

Chambre de Commerce et d’Industrie

Urgence suivi : 01 55 65 44 44 (n° vert)

Face à cette situation, une fiche pratique a été mise en place afin de déterminer si votre commerce peut rester ouvert et une application en ligne renseigne sur l’autorisation d’ouverture en indiquant simplement le code NAF.

Par ailleurs, pour aller plus loin dans la digitalisation de votre commerce, la CCI organise 3 sessions de formations gratuites pour les commerçants. Ces formations dispensées dans le respect du protocole sanitaire aident à vous lancer dans la vente en ligne ou à améliorer votre visibilité sur le web.

Plus d’info et inscription au lien suivant

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