Dans un contexte parfois sensible, il est important de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.Depuis le 1er juin 2021, un permis de louer a été instauré par le Conseil municipal. Ce dispositif, prévu par la loi ALUR, permet à la Ville de contrôler les locations dans certains secteurs :
- Par une déclaration préalable (pour informer la Ville d’une mise en location),
- Par une autorisation préalable (nécessitant une visite de contrôle avant location).
Ces obligations s’appliquent à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire dans les zones concernées.
Des logements mieux encadrés pour un cadre de vie préservé
La Ville a mis en place ce dispositif pour s’assurer que les logements mis en location respectent les normes : superficie minimale, absence d’humidité ou de risques pour la sécurité, et déclaration conforme. Ce dispositif permet aussi de détecter certaines pratiques illégales, comme la division non autorisée de maisons, pouvant entraîner des problèmes, notamment en matière de stationnement.
L’objectif : garantir des logements décents, protéger les locataires et maintenir un cadre de vie équilibré pour tous.
Comment effectuer les démarches ?
- En ligne sur montgeron.fr/demarche-administrative/permis-de-louer
- Par courrier recommandé à Hôtel de Ville – Permis de louer, 112 avenue de la République, 91230, Montgeron
- Par courriel à permisdelouer@montgeron.fr
Les personnes concernées sont toujours contactée par courrier.