Le conseil municipal instaure un permis de louer

habitat insalubre

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le Ville a décidé d’instaurer, par un vote en conseil municipal le 29
septembre, un permis de louer.

Depuis la loi ALUR, les communes peuvent mettre en place un permis de louer. Il définit des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation
préalable. Ces deux régimes s’appliquent à chaque nouvelle mise en location, à l’arrivée de chaque nouveau locataire.
Avec la déclaration, la Ville est informée des logements mis en location. Avec l’autorisation, les propriétaires ne peuvent louer qu’à condition que le logement réponde aux exigences législatives et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène de l’habitat après visite des services municipaux.

Lutter contre l’habitat indigne

Depuis plusieurs années la Ville lutte sans relâche contre l’habitat insalubre au travers de son très actif service municipal d’hygiène de l’habitat. Ce permis de louer est un outil supplémentaire contre les marchands de sommeil car chacun a droit à un logement décent. Cette mesure ne s’appliquera dans un premier temps que sur certains secteurs de Montgeron sur lesquels il y a un nombre important de rapports d’insalubrité, de péril ou d’hygiène de l’habitat. Elle entrera en vigueur dans 6 mois, après que les propriétaires en soient informés, et sera gratuite, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Si la mesure s’avère efficace, elle pourrait être élargie à d’autres secteurs.

Les secteurs concernés

… SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE
– avenue de la République des deux côtés à partir de la rue de la Poste (rue du Docteur Léon Deglaire) jusqu’à l’avenue Jean Jaurès ;
– avenue Jean Jaurès des deux côtés.

… SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE :
– route de Corbeil des deux côtés ;
– rue de Concy des deux côtés ainsi que les rues Commines, Froissard et de Joinville

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