Certification conforme

Il est interdit, pour un organisme français, d'exiger une copie certifiée conforme.

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.

Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente pour certifier les documents qui lui sont présentés.

Pièces à présenter obligatoirement :

  • La demande de l’administration étrangère
  • Le document à certifier (original et copie)
  • Un justificatif de domicile récent

 

Copies d'actes judiciaires ou authentiques

Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple) : la mairie n’est pas compétente.

 

 
/ Mentions légales / Marchés publics / Contactez-nous / Contributeurs / Extranet Retour haut de page
 

Hôtel de Ville

112 bis, avenue de la République

Tél. : 01.69.83.69.00