Jurés de cour d'assises

Chaque année, les communes établissent une liste préparatoire par tirage au sort à partir de la liste électorale. A partir de ces listes, un second tirage au sort est effectué. C’est ce second tirage qui permet d’établir la liste annuelle des jurés d’assises.
La sélection définitive du jury se fait parmi les membres de cette liste par un dernier tirage au sort effectué par le président de la cour d'assises à l'ouverture de la session d'assises, en présence des jurés et pour chaque affaire.

Pour pouvoir être juré, vous devez remplir les conditions suivantes : 
  • Etre de nationalité française 
  • Etre âgé d'au moins 23 ans  
  • Savoir lire et écrire le Français 
  • N'avoir jamais été condamné(e) à une peine de prison supérieure à 6 mois 
  • Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité 
  • Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des 5 dernières années
  • Ne pas être parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou avec l’un des magistrats membres de la cour

Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction si: 
  • Vous avez plus de 70 ans 
  • Vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour 
  • Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux) 
  • Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française)

Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au Président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du Préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.
 
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