Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • votre pension de retraite
    • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut).

      À savoir

    Comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

  • Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite
    • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut).

    L'allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

      À savoir

    Comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

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