Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Avez-vous touché des indemnités journalières maladie ?
Oui
Vous avez touché des indemnités maladie
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités maladie
Avez-vous touché des indemnités journalières pour maternité ?
Oui
Vous avez touché des indemnités maternité
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités maternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour paternité ?
Oui
Vous avez touché des indemnités paternité
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités paternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour adoption ?
Oui
Vous avez touché des indemnités adoption
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités adoption
Avez-vous touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Oui
Vous avez touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ?
Oui
Vous avez touché des indemnités de prévoyance
Non
Vous n'avez pas touché d'indemnités de prévoyance
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).
Vous devez les déclarer avec vos salaires.
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)
Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)
Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit
Exonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit
Exonérée
Imposition des indemnités en cas de maternité
Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité
Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement
Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état
Exonérée
L'indemnité journalière de paternité est imposable.
L'indemnité journalière d'adoption est imposable.
Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
Imposition des indemnités de prévoyance
Indemnité
Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale
Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise
Imposable
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.
La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
