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Carte d’identité et passeport

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Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville. Il est possible de prendre rendez-vous par téléphone au 01 69 83 69 61.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

  • Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
  • Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l'IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d'imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l'impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

        Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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