Conclusion d’un PACS
Service en ligne
Effectuer une pré-demande de Pacs
Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
À savoir
Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.