Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales (loi n°2016-1048), les maires se voient dorénavant transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions.

Rôle de la commission

La commission de contrôle a deux missions a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission instituée dans chaque commune.

Conseillers composant la commission

Tableau des conseillers composant la commission de contrôle en cours de validation au niveau des services de la préfecture.

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