La Ville de Montgeron renforce son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le permis de louer.
Ainsi pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans les périmètres désignés ci-dessous (voir formulaire), a l’obligation de demander l’autorisation préalable ou de faire une déclaration pour le mettre en location.
- La déclaration constitue une simple formalité déclarative et permet d’informer la ville des logements loués. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat de location.
Si le dossier est complet, la ville délivre un récépissé dans la semaine suivant le dépôt par courrier postal. - L’autorisation préalable implique, elle, d’obtenir l’accord de la ville avant de louer. Elle sera délivrée si le logement visité par un agent communal assermenté répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène de l’habitat.
La décision de la ville sera notifiée par voie postale, au plus tard un mois après la réception du dossier complet.
Les démarches à effectuer pour le permis de louer peuvent être faites en mairie, par courrier envoyé en accusé de réception, par mail à l’adresse permisdelouer@montgeron.fr ou sur cette page.
Pour toute information complémentaire, il est possible d’appeler le 01 69 83 69 14 ou le 01 69 83 69 43.
Pour aller plus loin :
Le Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne