Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 05/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
  • Montant du prêt
  • Taux envisagé
  • Durée du remboursement
  • Nombre de banques à solliciter.

 Attention :

Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

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