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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
Chèque
Virement
Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.
Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
À noter
Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.
Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
Attention :
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Acquisition du logement
Achèvement du logement
Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter
Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection.
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
