Carte d’identité et passeport

Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Il n’est pas possible de prendre rendez-vous par téléphone.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

  • Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
  • Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise.

La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.

La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

La période probatoire peut être autorisé ou interdite :

  • Mise en place de la période probatoire

    Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.

    Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

    En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.

    À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.

     Attention :

    Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai.

    Interruption de la période probatoire

    La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

    La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.

    Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.

    Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.

    La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

    À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

    La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.

     Attention :

    Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire. En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit :

    • Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
    • Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé.
  • Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×