Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention

Code de procédure pénale : articles 707 à 712

Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)

Code de la route : articles L231-1 à L231-3

Délit de fuite

Code de la route : articles L232-1 à L232-3

Atteintes involontaires aux personnes

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées