Carte d'identité et passeport

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Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville. Il est possible de prendre rendez-vous par téléphone au 01 69 83 69 61.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 27/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :
- Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.
  L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
  Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.
  Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
- Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
  Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
- Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).
  Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

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