Carte d’identité et passeport

Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Il n’est pas possible de prendre rendez-vous par téléphone.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

  • Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
  • Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai légal.

Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l'enquête au jugement.

Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

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