Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Plaques d'immatriculation
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.
À savoir
Si vous êtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du véhicule a son domicile ou son siège social dans l’un des départements suivants 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
Si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule
Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.
Mis en place dans l’Union européenne (UE) en 2009 et commun à tous les pays membres, le certificat de conformité européen (COC) est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule.
Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.
Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.
Le COC ne concerne pas les véhicules dans des situations plus spécifiques (véhicule ancien ou de collection, véhicule modifié, prototype...).
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
