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Carte d’identité et passeport

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Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville. Il est possible de prendre rendez-vous par téléphone au 01 69 83 69 61.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

  • Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
  • Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 28/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Rente viagère
  • Capital

  • Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

     À noter

    Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

  • Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

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