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Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
SATD
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.
Attention :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1re tranche
Jusqu'à 373,33 €
1/20e
18,67 €
2e tranche
Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 €
1/10e
54,08 €
3e tranche
Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 €
1/5e
125,25 €
4e tranche
Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 €
1/4
213,37 €
5e tranche
Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 €
1/3
331,15 €
6e tranche
Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 €
2/3
572,26 €
7e tranche
Au-delà de 2 150,83 €
100 %
572,26 €
+ la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 €
Exemple
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - ((1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 234,76 € par mois.
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 €) =921,43 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
