Carte d’identité et passeport

Pour refaire votre carte d’identité et/ou votre passeport, en cas de perte, vol ou après expiration, remplissez en ligne une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé.

Remplir une pré-demande

Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

Les demandes de passeports et cartes d’identité sont traitées uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Il n’est pas possible de prendre rendez-vous par téléphone.

Prendre rendez-vous en ligne

Deux agendas sont ouverts, un pour les Montgeronnais, un autre pour les extérieurs. Merci de respecter la distinction des agendas.

  • Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
  • Fournir les originaux et les photocopies de tous les documents et titres à renouveler.

Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure.

  À savoir

Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

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