Carte d’identité et passeport

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Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
  Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
  Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
  Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
  Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  Par lettre RAR
  En main propre contre récépissé signé par la mairie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  
  Cerfa n° 16702*02
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  
  Cerfa n° 13406*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
  Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
  Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
  Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
  Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  Par lettre RAR
  En main propre contre récépissé signé par la mairie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  
  Cerfa n° 13406*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
  Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².
  Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
  Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  Par lettre RAR
  En main propre contre récépissé signé par la mairie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  
  Cerfa n° 16702*02
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
  Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
  Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
  Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
  Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  Par lettre RAR
  En main propre contre récépissé signé par la mairie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
  Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  
  Cerfa n° 13406*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*16
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
  
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris

À savoir

La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Code de l'urbanisme : article R111-22

Surface de plancher
Code de l'urbanisme : article R*420-1

Emprise au sol
Code de l'urbanisme : article R*421-1

Constructions nouvelles soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2

Constructions dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R421-11

Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-14

Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17

Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R111-17

Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680

Règles de distance d'une ouverture
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T

Taxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZG

Taxe d'archéologie préventive

Méthode de calcul de la surface de plancher

Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Formulaire
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Logement
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Logement
Déclaration préalable (DP)

Logement
Permis de construire (PC)

Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Logement
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Taxe d'aménagement (TA)

Logement
Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Fiscalité

Carte d’identité et passeport

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Services en ligne et formulaires

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