Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.
Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.
Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?
Remontée des nappes phréatiques
Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.
Ruissellement et coulée de boue
Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.
Sécheresse et réhydratation des sols
En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.
Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?
Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail
Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.
Après une période d’instruction
pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera
soit :
accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
rejeté : les sinistrés sont informés
par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.
Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.
Catastrophe naturelle – tempête Kirk
Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.
Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours.
Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés personnelles altérées. Elles apportent une protection plus ou moins élevée pour répondre à ses besoins.
Plus la mesure est forte et plus les limitesà l’exercice des droits et libertés du majeur protégé sont importantes. Ces limitations ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
En effet, la mesure doit être adaptée aux aptitudes du majeur en lui laissant la possibilité de gérer sa personne et ses biens, seul ou avec un accompagnement, tant que son état le lui permet.
Des niveaux de protection différents
La tutelle est la plus lourde des mesures de protection judiciaire. Elle s’adresse au majeur qui n’est plus capable de prendre des décisions. Le tuteur va agir à sa place : il est le représentant légal du majeur.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’être accompagné pour les décisions les plus importantes. Le curateur va l’assister notamment pour les actes qui modifient la consistance de son patrimoine (vente ou achat immobilier, donation par exemple).
La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
La sauvegarde de justice est une mesure encore plus légère. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’une protection temporaire. Elle peut être mise en place rapidement en cas urgence et évite la curatelle ou la tutelle. La désignation d’un mandataire spécial pour représenter ou assister le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas systématique.
Comparatif des principales mesures de protection judiciaire
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Aptitudes du majeur
Le majeur est momentanément incapable de gérer (seul) ses intérêts
Le majeur n’est pas capable de gérer seul ses intérêts.
Le majeur n’est pas capable d’accomplir valablement les actes de la vie civile
Besoin de protection
Besoin urgent et/ou temporaire d’une protection juridique
Besoin durable d’être assisté pour les actes importants de la vie civile et éventuellement d’une surveillance sur la gestion du budget
Besoin durable d’être représenté pour les actes de la vie civile
En cas de désignation : mission d’assistance ou de représentation précisée par le juge
Mission d’assistance : le curateur accompagne le majeur en l’informant sur sa situation, sur les actes qu’il doit accomplir et les risques encourus en cas de refus.
En cas de curatelle renforcée, il perçoit les revenus et gère les dépenses du majeur
Mission de représentation : le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur
Durée de la mesure
1 an renouvelable 1 fois
5 ans maximum renouvelable 1 fois
Exceptionnellement 10 ans maximum sur avis médical conforme
Des conséquences différentes sur les droits du majeur
La tutelle entraîne une incapacité générale d’agir pour le majeur protégé. Le tuteur va le représenter dans quasiment tous les actes de la vie civile.
A l’opposé, la sauvegarde de justice n’entraîne normalement aucune incapacité pour le majeur qui continue de gérer seul ses intérêts. La désignation d’un mandataire spécial pour l’assister ou le représenter intervient uniquement s’il n’est pas possible de faire autrement. Dans ce cas, le majeur ne peut plus accomplir valablement les actes que le juge confie au mandataire.
Le majeur sous curatelle est quant à lui dans une situation intermédiaire. L’information préalable, la présence ou la cosignature du curateur sont exigées pour la validité de certains actes.
À noter
L’incapacité résultant d’une mesure de protection n’est jamais totale. Le majeur protégé continue d’accomplir seul les actes qui impliquent un consentement strictement personnel (reconnaître un enfant par exemple).
Comparatif sur l’exercice de certains droits du majeur protégé
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Biens du majeur
Le majeur décide seul sauf si l’acte entre dans la mission du mandataire spécial
Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son curateur.
Rupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le curateur l’assiste pour signifier la rupture au partenaire
Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son tuteur
Rupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le tuteur le représente pour signifier la rupture au partenaire
Exceptionnellement, le tuteur décide de la rupture avec l’autorisation du juge
Déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant
Le majeur peut faire son testament avec l’autorisation du juge
Droit de vote
Oui
Oui
Il ne peut pas donner procuration à son curateur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’héberge
Oui
Il ne peut pas donner procuration à son tuteur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’héberge
Eligibilité
Oui
Non
Non
Fonction de juré d’assises
Non
Non
Non
Particularités de l'habilitation familiale par rapport aux mesures de protection judiciaire
La protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale. Cette mesure permet, avec l’accord des proches, à un ou plusieurs membres de la famille de le représenter ou de l’assister.
En cas d’accord familial, la protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale.
Dans une habilitation familiale, la personne habilitée a une mission semblable à celle d’un tuteur, curateur ou mandataire spécial, selon le niveau d’altération des facultés du majeur.
La liste des personnes pouvant gérer une habilitation familiale se limite à certains membres de la famille, contrairement aux autres mesures de protection judiciaire où cette liste s’étend au-delà du cercle familial.
La personne habilitée ne rend pas de compte de gestion, contrairement au tuteur, curateur ou mandataire spécial.
Pour pouvoir donner une telle liberté d’action à la personne habilitée, le juge doit s’assurer que la famille a confiance en cette personne pour gérer les intérêts du majeur. L’accord des membres de la famille proche est donc indispensable.
Comparatif mesures de protection judiciaire et habilitation familiale
Mesures de protection judiciaire
Habilitation familiale
Personnes pouvant gérer la mesure
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),sauf en cas de cessation de communauté de vie
