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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

 À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)
  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)
  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

 Attention :

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

 Attention :

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
  • Jour-amende
  • Sanction-réparation
  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
  • Travail d'intérêt général

Crime

Aucune

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle

 À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

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