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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.

L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :

  • Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
  • Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
  • Noué avec lui des liens affectifs durables.

Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.

Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.

Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.

À l'amiable

Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.

En cas de désaccord

Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.

    Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les grands-parents peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    Il peut décider de l'entendre, si l’enfant est capable de discernement.

    L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider :

    • soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
    • soit de refuser ces relations.

    Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.

      À savoir

    Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant.

    Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.

  • Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frère ou sœur mineur(e).

    Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite leur frère ou leur sœur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les frères ou sœurs peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.

    L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Selon la situation familiale et l'intérêt de l’enfant, le juge peut :

    • soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
    • soit refuser ces relations.

      À savoir

    En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).

    Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.

  • Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec l'enfant.

    Ce tiers doit prouver que le maintien des liens est de l'intérêt de l'enfant. Il doit établir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a résidé de manière stable avec l'enfant et l’un de ses parents, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.

    Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant mineur doit être saisi par assignation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et le tiers peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.

    L’enfant peut également demander au juge à être auditionné. C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu.

    Le juge peut :

    • soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
    • soit les refuser.

    Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois.

  À savoir

Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.

L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :

  • Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
  • Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
  • Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).

Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.

  À savoir

Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).

Une plainte pour non-représentation peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.

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