Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.

rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours.

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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- Sécheresse et réhydratation des sols
- Remontée des nappes phréatiques
- Ruissellement et coulée de boue
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Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 11/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.

Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.

Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.

Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.

Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.

Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.

De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.

Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.

Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.

À noter

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.

Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail
Quotité de travail à temps partiel	Fraction de la rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7e
90 %	32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

77,71 € pour 2 enfants
194,03 € pour 3 enfants
138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).