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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 23/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match. Il s'agit d'une mesure d'interdiction collective.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

    Le club concerné relaye l'information à ses supporters.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

    Le club concerné relaye l'information à ses supporters.

  À savoir

Une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité. Il s'agit d'une mesure d'interdiction individuelle.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1 500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1 500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

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