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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux…). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’étendre votre protection. Nous vous les présentons.

 Attention :

Cette page présente les garanties optionnelles les plus courantes. Elle n’est pas exhaustive, car chaque assureur propose des extensions différentes, avec des niveaux d’indemnisation variables.

Elle indemnise les voisins ou tiers pour les dommages causés par un sinistre provenant de votre logement. Par exemple, un incendie déclenché chez vous, une fuite, une chute d’un élément du logement.

Elle prend en charge les dégâts chez les autres, mais pas vos biens personnels.

Cette garantie est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation, mais pas toujours. Il est donc nécessaire de le vérifier.

Elle couvre les dommages causés à des tiers par vos enfants dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires.

Cette garantie peut être intégrée dans la responsabilité civile « vie privée » selon les contrats. Il est donc nécessaire de vérifier si elle est déjà incluse pour éviter une double souscription.

Elle prend en charge les dommages causés aux appareils électriques de votre logement (foudre, surtension, court-circuit, défaut de réseau,..).

Selon les contrats, certains appareils (anciens ou non conformes) peuvent être exclus et des plafonds spécifiques s’appliquent.

La garantie vol couvre :

  • le vol par effraction, escalade, usage de fausses clés,
  • les détériorations commises pendant le vol,
  • les actes de vandalisme dans le logement.

Les assureurs imposent souvent des mesures de sécurité obligatoires (porte blindée, serrure 3 points, fenêtres verrouillées, alarme,...). En cas de non-respect, l’indemnisation peut être refusée.

Certains objets (bijoux, objets de valeur, appareils multimédias coûteux) peuvent nécessiter une déclaration spécifique ou une option supplémentaire.

Elle vous permet de bénéficier de prestations d'assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d'un cambriolage.

Cette garantie peut également inclure le relogement d’urgence après un incendie par exemple, une avance de fonds, une aide au ménage après sinistre ou dépannage (plomberie, serrurerie), selon les contrats.

La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l'occasion de litiges liés à votre habitation.

Cette garantie peut également couvrir certains litiges avec le voisinage, le propriétaire ou des prestataires (artisans, entreprises), dans la limite du cadre prévu au contrat.

Les plafonds d’intervention, les exclusions (par exemple, un litige déjà existant avant la souscription) et les délais de carence doivent être vérifiés attentivement.

Elle couvre la casse accidentelle, l’oxydation, le vol (selon les contrats), que l’incident survienne dans le logement ou à l’extérieur.

Elle peut toutefois exclure :

  • les appareils très anciens,
  • les vols sans violence,
  • les écrans fissurés sans événement extérieur.

Elle protège les équipements coûteux ou spécifiques : vélos haut de gamme, trottinettes électriques, skis, équipements de plongée, matériel de fitness…

Elle couvre la casse accidentelle, le vol (selon les conditions du contrat) et parfois la perte lors du transport.

Elle couvre la casse de :

  • fenêtres,
  • vérandas,
  • baies vitrées,
  • miroirs intégrés,
  • inserts, plaques vitrocéramiques selon les contrats.

Cette garantie est souvent incluse dans l’assurance habitation, mais elle comporte des exclusions fréquentes, comme les rayures ou les fissures sans choc. Il est donc nécessaire de le vérifier.

Elle indemnise les aliments perdus à la suite :

  • d’une coupure d’électricité,
  • d’une panne de l’appareil,
  • d’un défaut du réseau.

Certains assureurs demandent une preuve (ticket d’achat, photo du contenu).

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