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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?

Vérifié le 03/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

Votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés, si vous y avez droit :

  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Remboursement de frais
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
  • Avantages en nature
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait
  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Prise en charge partielle du prix des titres de transport domicile - lieu de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

    Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.

    Il en est également ainsi :

    • Quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
    • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Dans ces 2 cas, le nouvel arrêt prescrit prolonge l’arrêt précédent et le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.

  • Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

    Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

    La période de 3 ans est calculée de date à date.

    Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

    Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail établit le lien entre l’arrêt et l’ALD et coche la case prévue pour cela dans le volet n°2 du certificat d’arrêt de travail.

  • Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congé de longue maladie (CLM)
    • Congé de longue durée (CLD)
    • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
    • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
    • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
    • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
    • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
    • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Rappel

Rappel

Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois de congé de maladie , puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés, si vous y avez droit :

  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Remboursement de frais
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
  • Avantages en nature
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait
  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Prise en charge partielle du prix des titres de transport domicile - lieu de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

    Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.

    Il en est également ainsi :

    • Quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
    • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Dans ces 2 cas, le nouvel arrêt prescrit prolonge l’arrêt précédent et le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.

  • Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

    Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

    La période de 3 ans est calculée de date à date.

    Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

    Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail établit le lien entre l’arrêt et l’ALD et coche la case prévue pour cela dans le volet n°2 du certificat d’arrêt de travail.

  • Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

    • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
    • Congé de grave maladie
    • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
    • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
    • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
    • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
    • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
    • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

  • Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.

    Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.

    Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

    Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

  • Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.

    Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

    Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l'ancienneté

    Ancienneté

    Durée de maintien du traitement indiciaire

    Après 4 mois de services

    30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

    Après 2 ans de services

    60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

    Après 3 ans de services

    90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

    Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

    Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

  • Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.

    Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

    Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l'ancienneté

    Ancienneté

    Durée de maintien du traitement indiciaire

    Après 4 mois de services

    30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

    Après 2 ans de services

    60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

    Après 3 ans de services

    90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

    Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

    Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.

Le jour de carence s'applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

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