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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Paie du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :

  • La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

    • Durée de travail hebdomadaire fixe
    • Périodes de travail qui se répètent régulièrement.

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

    Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.

    Exemple

    Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine.

    Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *4*52/12 = 242.67 € / par mois.

  • Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

    Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois.

    Exemple

    Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois.

    Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *18 = 252 €.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.

    Son montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal :

    Simulateur
    Frais réels : calculer vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif.

    En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale.

    Ce supplément est librement négocié entre les parties.

  • Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

     À noter

    Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif.

    Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement.

    Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.

     À noter

    Ne constitue pas un logement au sens du présent article, la pièce mise à disposition du salarié dans le cadre de la seule présence de nuit.

     À noter

    Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.

Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

 Attention :

Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.

 À noter

En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.

Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

  • En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons :

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés :

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé :

  • En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
    • Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié.

Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes.

  À savoir

Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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