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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 26/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Qui peut devenir visiteur de prison ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur de prison si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l'amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

Sa mission est de se rendre en prison pour écouter, accompagner et aider des détenus isolés dans leur démarche de réinsertion.

Le visiteur de prison peut notamment :

  • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle)
  • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
  • Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Toute personne détenue a le droit d’être accompagnée par un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire.

De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

  À savoir

Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.

Pour devenir visiteur de prison, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.

Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.

 À noter

Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVP en réglant une cotisation.

  • La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :

    Service en ligne
    Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison

    Accéder au service en ligne  

    Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)

     À noter

    Si la personne souhaite adhérer à l'ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).

  • La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Nationalité
    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
    • Profession
    • Adresse personnelle
    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
    • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.

    Il doit également doit joindre les documents suivants :

    • Photocopie de la carte vitale
    • 2 photos d'identité.

    Où s’adresser ?

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.

 À noter

Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.

Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.

 À noter

Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.

Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.

  • Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du SPIP. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

    L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

  • S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.

    Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.

    Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Le visiteur de prison s'engage notamment à :

  • Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
  • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

Pour remplir ses missions, un visiteur de prison peut rencontrer le détenu qu’il accompagne et communiquer avec lui.

 Attention :

Lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

Comment s’organisent les visites en prison ?

Un visiteur de prison peut rencontrer les personnes détenues au sein de l’établissement pénitentiaire.

En maison d'arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

 À noter

Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.

Comment un visiteur de prison et un détenu échangent-t-ils ?

Le visiteur de prison et le détenu qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'agrément peut être retiré de 2 manières :

 Attention :

En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

 À noter

Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

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