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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour accorder un crédit à la consommation, un établissement de crédit peut demander une garantie, comme une caution. Cette garantie n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle engage fortement la personne qui se porte caution. Quels sont les types de cautionnement et leurs conséquences en cas de non-remboursement du crédit ? Nous vous présentons les règles applicables.

La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation.

Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur.

Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.

La caution peut être :

  • Une personne physique, à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur
  • Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie.

Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.

Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution :

  • Le cautionnement simple. En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. La caution peut uniquement être sollicitée qu’en second lieu, si le remboursement n’a pas pu être obtenu.
  • Le cautionnement solidaire. Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation.

Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit sur papier ou sur support électronique.

L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.

Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :

  • La personne déclare s'engager en tant que caution
  • La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, s’il ne rembourse pas le crédit
  • La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
  • La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).

  À savoir

Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.

Si la caution est une personne morale, l’acte de cautionnement doit ;

  • être signé par la personne habilitée à engager la personne morale
  • préciser l’étendue et la durée de l’engagement
  • respecter l’objet social de la personne morale.

Les règles sont moins protectrices que pour une personne physique. Aucune mention manuscrite est exigée. Et, certaines garanties prévues pour les particuliers ne s’appliquent pas.

Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution.

Vérification de la situation financière de la caution

Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas les sommes dues.

Le professionnel doit vérifier que la caution peut assumer le paiement si l’emprunteur ne rembourse pas.

Si l’engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, le créancier professionnel ne peut pas lui demander un paiement supérieur à ce qu’elle peut réellement assumer.

Information de la caution sur la situation du débiteur

Le professionnel doit prévenir la caution si le prêt dépasse les capacités financières de l’emprunteur.

S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement si l’emprunteur ne paie pas les sommes dues.

Exemple

Si un prêt étudiant de 20 000 € est accordé alors que l’emprunteur n’a pas de revenus stables, la banque doit avertir la caution que le risque de défaut est élevé.

S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement en cas de défaut.

Information annuelle de la caution sur l'état de la dette

Chaque année, avant le 31 mars, le professionnel doit transmettre à la caution, les informations suivantes :

  • Capital restant dû
  • Intérêts, frais et commissions
  • Date de fin d’engagement (si durée déterminée)
  • Conditions de résiliation (si durée indéterminée).

Si ces informations ne sont pas données, la caution ne paie que le capital, sans intérêts ni pénalités.

Signalement des incidents de paiement à la caution

Le professionnel doit informer la caution dès le premier retard de paiement.

Si ce signalement n’est pas fait, il ne peut pas réclamer les intérêts ou pénalités pour cette période.

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :

  • Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues.

    La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion. Ce mécanisme oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution si la dette n’a pas été entièrement remboursée.

     Attention :

    Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant l’application de ce mécanisme.

    Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, il est possible de demander l’application du bénéfice de division.

     Attention :

    Ce bénéfice ne peut toutefois pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant ce mécanisme.

  • Si la personne pour laquelle la caution a été donnée ne rembourse pas, le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues.

    Même en présence de plusieurs cautions, le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier. Ce mécanisme oblige normalement le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se tourner vers la caution.

  • La caution n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle peut être exigée par la banque.
  • Il existe 2 types de cautionnement : simple et solidaire.
  • L’engagement de la caution doit être écrit et proportionné à ses capacités financières. Si la caution est une personne physique, certaines mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte.
  • En cas d’impayé, la caution peut être appelée à rembourser le crédit.

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