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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
  • Ouvert entre août 2003 et février 2011

Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
  • Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

 Attention :

Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

  À savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Depuis le 1er janvier 2026

3,20 %

En 2025

2,95 %

En 2024

3,45 %

En 2023

3,2 %

Entre 2018 et 2022

2,20 %

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

  À savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

  À savoir

Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
  • Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

 Attention :

Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

  À savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum.

  À savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

De 5 000 € minimum à 92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt d’épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

  À savoir

Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

Sous certaines conditions, une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt d’épargne logement.

Ces conditions dépendent de la date d’ouverture de votre PEL :

  • Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

      • Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
      • Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

      Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

      Où s’adresser ?

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

  • Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

      • Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
      • Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

      Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

      Où s’adresser ?

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

  • Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

      • Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
      • Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

      Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

      Où s’adresser ?

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

  • Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

      • Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
      • Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

      Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

      Où s’adresser ?

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.

      Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

      Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

      Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

        À savoir

      La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
  • Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
  • Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

 À noter

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :

  • Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
  • Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

  À savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

  À savoir

Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt d’épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts acquis sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts acquis, dans la limite de 1525 €.

Le montant de la prime d’Etat peut être majoré lorsque le prêt sert à financer la construction ou l’achat de votre résidence principale. Le montant de la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

  À savoir

La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

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Depuis 2018

Le plan a été ouvert depuis 2018

Entre mars 2011 et décembre 2017

Le plan a été ouvert entre mars 2011 et décembre 2017

Entre 2003 et février 2011

Le plan a été ouvert entre 2003 et février 2011

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