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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Fiche pratique

Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 13/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Avant 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.

La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.

  • Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.

    Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

  • La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
  • Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.

  • Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.

    Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

    Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

    La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

    • Soit à l'un des 2 parents
    • Soit aux 2 parents (double rattachement).

    ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

      À savoir

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

  • La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.

      Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :

      • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
      • Il reçoit son propre décompte de remboursement
      • Il dispose de son propre compte Ameli.

        À savoir

      Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

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