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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Saisie d'un véhicule à moteur

Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.

Mais si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.

Le créancier doit charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule.

Pour cela, le créancier doit avoir un titre exécutoire représentant une créance impayée.

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

  • Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.
  • Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.

Cette saisie se déroule en 2 étapes :

1. Le commissaire de justice fait une déclaration à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Nom et adresse du débiteur
  • Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
  • Titre exécutoire du créancier.

2. Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent la déclaration, c'est-à-dire qu'il doit envoyer au débiteur un acte de signification et une copie de la déclaration.

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

  • Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
  • Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
  • Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.

  À savoir

La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Dans le cas d’une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.

Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie du véhicule soit levée.

En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu’en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Le débiteur peut contester la saisie par déclaration, notamment pour au moins un des motifs suivants :

  • Le véhicule n'appartient pas au débiteur
  • Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
  • L'acte de signification n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un véhicule en l'immobilisant, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, celle-ci se déroule différemment :

  • En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.

    Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

    L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

      À savoir

    Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe, ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.

    Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

    Connaître le contenu du procès-verbal d'immobilisation

    Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

    Connaître le contenu du commandement de payer

  • En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.

    Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

    L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

      À savoir

    Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe, ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.

    Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal d'immobilisation.

    Connaître le contenu du procès-verbal d'immobilisation

    Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.

    Connaître le contenu de la lettre simple

    Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

    Connaître le contenu du commandement de payer

Dans le cas d’une saisie par immobilisation, le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule saisi.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Si le débiteur ne paie pas sa dette malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la saisie (date d'immobilisation du véhicule).

Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie par immobilisation du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

  • Le véhicule n'appartient pas au débiteur
  • Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
  • Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

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