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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 25/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.

  • Avec un titre exécutoire
  • Sans titre exécutoire

Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers) le détient :

  • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.

    Ce document lui indique les informations suivantes :

    • Le titre exécutoire
    • L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
    • L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
    • La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.

      À savoir

    Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.

    La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :

    • S'il remet le bien conformément au commandement, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
    • S'il ne remet pas le bien, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie. Le bien vous est remis.

  • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

    • Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

      Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La sommation doit contenir les éléments suivants :

      • Copie du titre exécutoire ou du jugement
      • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :

      • S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
      • S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.

Vous devez faire votre demande par requête, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.

Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :

  • Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

    Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.

    Le bien vous est remis.

  • Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par un tiers (une autre personne).

    • Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

      Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

      • Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

        Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.

        Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

        Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Le bien vous est remis.

      • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La sommation doit contenir les éléments suivants :

        • Copie du titre exécutoire ou du jugement
        • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
        • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

        La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :

        • S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
        • S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :

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