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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
  • Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).

 À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.

La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.

La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu.

Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience.

Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.

  • Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l’objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.

    La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.

  • Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

    Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet.

    La demande et les documents produits vous sont restitués.

    Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

    Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.

  • Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

    Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts, une astreinte.

    Savoir qui peut représenter une partie à l’audience

    La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige.

La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 €, vous pouvez former un  pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. L’avocat est obligatoire.

Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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