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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

  À savoir

Une association peut également rémunérer l’un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole.

Cette rémunération doit correspondre à une mission réelle, nécessaire et justifiée au regard des besoins de l’association, et ne doit en aucun cas être liée à sa seule qualité de membre.

Pour garantir le maintien du caractère non lucratif de l’association :

  • la mission doit être définie et encadrée (contrat, facture ou fiche de paie selon le cas),
  • la rémunération doit être proportionnée et au prix du marché,
  • une décision préalable d’un organe délibérant (ex. : assemblée générale) est indispensable

Exemple

un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d’un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • Avantages en nature
  • Cadeaux
  • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

  À savoir

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association
  • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 400,26 € brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre 200 000 € et 500 000 €

    1

    Entre 500 000 € et 1 000 000 €

    2

    Au-delà de 1 000 000 €

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 12 015 € brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 12 015 €.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.

Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées.

Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :

  • une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,
  • un temps de travail défini,
  • des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée.

Les fonctions de dirigeant elles‑mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.

Exemple

la présidente est bénévole pour la direction de l’association et est rémunéré pour donner des cours de musique aux adhérents.

Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.

Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :

  • La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)
  • La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)
  • Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision
  • Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)
  • En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires

Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.

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