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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

  • Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

  • Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

      À savoir

    Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Où s’adresser ?

Mairie

  • La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

    1. Demander l'autorisation de changement d'usage

    Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

    Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

     À noter

    À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

    Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

    • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
    • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
    • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

    En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

     À noter

    Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    2. Enregistrer votre meublé de tourisme

    Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

    Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

    • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
    • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
    • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
    • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
    • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
    • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

      À savoir

    Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

    Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

    Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

    Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

    • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
    • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

  • Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

    Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

    • Votre identité et adresse,
    • L'adresse du meublé de tourisme,
    • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
    • Le nombre de lits,
    • La ou les périodes prévisionnelles de location
    • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

      À savoir

    Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

 À noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle
  • Grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

 À noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

  À savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Taxe de séjour

Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.

Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

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