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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Prélèvement bancaire

Vérifié le 30/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).

  • Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA).

    Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.

    Lors du 1er paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un relevé d'identité bancaire (Rib).

    Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

     À noter

    vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

  • Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.

    Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

    Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).

    Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.

    Pour le courrier de fin d'autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

    Modèle de document
    Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)

    Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.

Le coût dépend des tarifs fixés par votre convention de compte.

Vous (le débiteur) devez payer les frais.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Prélèvement des fonds sur le compte

Le délai de prélèvement est variable selon les banques.

En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.

Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

  • Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

    Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

  • Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.

    Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

    La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

 Attention :

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).

Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.

Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.

Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.

En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélèvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

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