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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Est-il possible de poser un congé, d’aménager ses horaires ou de télétravailler dans cette situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS ...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

En cas de désaccord avec l’employeur sur une situation au travail engendrée par la grève des transports (par exemple, sanction infligée, contestation du montant de la retenue sur le salaire), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, le calcul de la retenue sur son salaire se basera sur ces 20 minutes de travail non effectuées.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Les tâches du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

Dans l’urgence, un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

 À noter

L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

 À noter

L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine. Cependant, l’employeur devra respecter les clauses du contrat de travail (respect des indications sur les horaires ou les plages de travail ou sur la répartition de la durée de travail du salarié travaillant à temps partiel par exemple).

L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.

 À noter

Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié pour les heures non réalisées pendant sa mission du fait de la grève. L'employeur n'a pas non plus l’obligation de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas automatiquement du temps de travail effectif.

En accord avec son employeur, il peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

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