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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

L'assurance verse à l'organisme qui vous a accordé le prêt le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un délai de carence
  • Des d'exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux.

  À savoir

Le décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le décès par suicide est couvert dès la signature du contrat et pour un montant qui ne peut être inférieur à 120 000 €, à la condition que le prêt finance votre résidence principale.

La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes dans la situation suivante :

  • Impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
  • Et obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour vous laver, vous habiller, vous déplacer et manger.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • Il couvre le risque de PTIA jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenus ou de la mensualité de votre prêt.
  • Souvent, pour être indemnisé par votre contrat d’assurance, vous devez recevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l'activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la concommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de blessures volontaires...

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

  À savoir

La garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT. Elle n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l’activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la consommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de métier à risque, de blessures volontaires...

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • Soit toute activité professionnelle
  • Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la survenue de la maladie.

 À noter

Si vous reprenez une activité professionnelle, même partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.

En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, ainsi qu’une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

 Attention :

Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogue).

L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt selon les règles prévues au contrat. L’indemnité versée dépend soit du montant assuré, soit de la perte de revenus.

Questions ? Réponses !

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