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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes propriétaire

La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :

  • la garantie responsabilité civile vie privée,
  • la garantie responsabilité civile de l'occupant.

Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Exemple

  • Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
  • Votre chien mord quelqu'un dans la rue
  • Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.

Garantie responsabilité civile de l'occupant

La garantie responsabilité civile de l'occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.

La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.

Oui, elle est obligatoire.

Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs.

Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.

  À savoir

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.

Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.

Exemple

Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.

Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.

Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.

En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.

Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.

Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.

Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....).

En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.

Exemple

  • Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
  • Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
  • Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).

Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.

Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :

  • La garantie responsabilité civile vie privée
  • La garantie responsabilité civile de l'occupant.

Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Exemple

  • Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
  • Votre chien mord quelqu'un dans la rue.
  • Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.

Garantie responsabilité civile de l'occupant

La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.

Exemple

  • Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
  • Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
  • Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :

  • La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

  • La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.

    Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
  • Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.

C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.

De ce fait,

  • Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
  • Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
  • Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.

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