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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.

  • Cas général
  • Salarié non mensualisé

Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.

Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

  • Par virement
  • Par chèque
  • En espèces

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 À noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.

Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.

Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.

Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.

L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.

L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

  • Par virement
  • Par chèque
  • En espèces

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

  À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 À noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire 

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

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