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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante.

Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?

Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :

  • Infraction en France
  • Infraction à l'étranger

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes l’ayant droit d'une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction.

Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :

Si vous êtes un proche de la victime décédée et que vous répondez à ces 2 conditions, vous pouvez également demander une indemnité pour réparer le préjudice personnel que vous subissez. Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un préjudice corporel (atteinte à la personne) ou un préjudice matériel (atteinte aux biens).

  • Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de la gravité du préjudice subi :

    • Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :

      • D'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum
      • D’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)
      • De proxénétisme ou d’esclavage.

        À savoir

      Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée sans condition particulière et quel que soit le montant de vos ressources financières.

    • En cas de dommage corporel léger, les conditions d’indemnisation dépendent de l’infraction subie et de votre situation personnelle :

      • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

        • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
        • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule)
        • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
        • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.

          À savoir

        Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

        Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 857 €.

         À noter

        Si vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la Civi), vous pouvez éventuellement saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

      • Votre préjudice peut être indemnisé si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Vous êtes victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours
        • Cette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinage
        • Vous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.

        Si vous êtes dans cette situation, le montant de l’indemnisation que vous pouvez obtenir est plafonné à 5 000 €.

  • Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de l’infraction commise :

    • Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes :

      • Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).

      Par ailleurs, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être indemnisé :

      • Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale, etc.)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule).

        À savoir

      Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

      L'indemnisation est plafonnée à 4 857 €.

       À noter

      Si vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la Civi), vous pouvez éventuellement saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • L’incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire français
      • Vous n’avez pas été indemnisé par un autre organisme
      • Au moment des faits, le contrôle technique et l’assurance du véhicule étaient valides
      • Vos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € (pour une personne seule).

        À savoir

      Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

      L'indemnisation est plafonnée à 4 857 €.

        À savoir

      Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • Si votre domicile fait l’objet d’un squat, vous pouvez demander une indemnisation à 2 conditions :

      • Vous vous trouvez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (par exemple, vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.

      Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

      Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.

Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans les délais suivants :

Exceptionnellement, la Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Pour être indemnisé par le FGTI, vous (un représentant légal ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Puis vous devez transmettre votre dossier (formulaire + justificatifs requis) au greffe de la Civi dont vous dépendez.

  À savoir

La remise peut avoir lieu en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En principe, la Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale en charge de votre affaire.

Si vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

  À savoir

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

La demande est traitée par le FGTI, après remise du dossier complet par la Civi. Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation.

Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).

Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.

  À savoir

L’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l'auteur de l’infraction a été condamné à vous verser.

Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.

 Attention :

Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

  • Vous acceptez l'offre
  • Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Si vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une requête à la Civi. Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.

Ainsi, une procédure s’ouvre devant la Civi et donne lieu à une audience.

À la suite de l’audience (à laquelle vous êtes convoqué), la Civi rend une décision qui a force exécutoire. Cette décision de la Civi (d’indemnisation ou de rejet de votre demande) vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Si votre demande est acceptée, le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois suivant la notification de la nouvelle décision de la Civi.

Si la décision de la Civi ne vous convient pas (exemple : en cas de rejet ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit obligatoirement être effectué par un avocat.

En savoir plus sur le recours contre une 2e décision de la Civi

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