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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?

Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La société de location a l’obligation d’assurer les véhicules avec la garantie minimale de responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans le prix de la location. La société doit vous remettre les justificatifs.

Cette garantie couvre uniquement les dommages que vous pourriez causer à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels). Elle ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages causés au véhicule, le vol.

C’est pour cette raison que, lors de la location, il vous est demandé systématiquement si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire. Ces assurances sont facultatives, mais permettent de mieux couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile.

Assurances complémentaires

Les sociétés de location proposent des garanties négociées avec leurs assureurs partenaires. Elles peuvent couvrir :

  • les dommages matériels du véhicule loué,
  • les blessures du conducteur,
  • le vol du véhicule,
  • l’assistance en cas de panne ou d’accident.

Ces assurances complémentaires sont facultatives. La société de location doit vous fournir des d'information claires pour vous permettre de choisir, notamment :

  • Conditions d'application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d'exclusion de garantie)
  • Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquent
  • Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.

Avant de signer le contrat, il est essentiel de vérifier quelles assurances sont comprises dans le prix de base et quelles assurances facultatives vous acceptez.

  À savoir

Certaines cartes bancaires haut de gamme (par exemple, Visa Premier, Mastercard Gold) ou assurances personnelles incluent déjà des garanties proches de celles proposées par les loueurs (dommages, vol, assistance). Il est donc utile de vérifier vos propres contrats avant de souscrire une option payante supplémentaire.

Cas particuliers : circulation à l’étranger avec le véhicule loué

Si vous devez sortir de France, même brièvement, vérifiez si l’assurance responsabilité civile couvre ce déplacement. Si ce n’est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.

Les garanties de responsabilité civile incluent des extensions obligatoires dans certains États, notamment européens. Il reste néanmoins indispensable de vérifier dans le contrat de location l’étendue exacte de la couverture.

Conséquences en l’absence d’assurance complémentaire

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d'accident ou de vol :

  • Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
  • Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d'accident
  • Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.

En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge l'indemnisation.

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.

 À noter

Dans certains cas, le loueur applique un système de « franchise ». Cela signifie qu’en cas de sinistre, une partie des frais reste à votre charge, même si vous avez pris une assurance complémentaire. Certaines options permettent de réduire ou de supprimer cette franchise (appelées « rachat de franchise »).

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